mardi 9 septembre 2014

Quand la gauche parisienne (EELV, PCF...) s'oppose à un voeu défendant les droits des AVS !

 

Certes, on se doutait que la gauche parlementaire (le PS et ses alliés) ne brillait pas par sa combativité en faveur des salarié.e.s les plus précaires, mais de là à imaginer que cette même gauche s'opposerait un jour à la moindre demande de respecter leurs droits les plus élémentaires !

C'est pourtant ce qui s'est passé juste avant les vacances. 

Danielle Simonnet (député du Front de Gauche à Paris) ayant déposé un simple projet de voeu municipal pour contester les pratiques les plus détestables du Rectorat (travailler 24 heures payées 20, être obligé d'assister sans être payé à des séances de formation, etc...), le PCF et Europe-Écologie-Les Verts ont voté contre ! Le plus incroyable, c'est qu'une partie de la droite (UMP, etc) a elle voté pour ! 

Avec une gauche pareille, on se dit décidément que l'on n'aurait pas besoin de droite. Et le constat est valable ces temps-ci pour le pays tout entier.

Un coup de chapeau, donc, à Mme Simonnet qui ne s'est pas laissé impressionner par les coups de fil répétés de certains élu(e)s PS l'ayant appelé en catastrophe à quelques heures de son dépôt de voeu, pour la convaincre de ne pas le faire (et cela bien que nous n'ayons rien à voir, de près ou de loin, avec le Front de Gauche ou quelque autre parti politique que ce soit).

Le voeu en faveur des AVS n'aurait rien changé, mais il aurait au moins reconnu officiellement les conditions de travail scandaleuses qui leur sont faites. 
Cela aurait donc été un geste important, bien que purement symbolique.

Voilà donc le texte de ce voeu :

 
Conseil de Paris

Séance des 7, 8 et 9 juillet

Sur proposition de Danielle Simonnet

Vœu relatif au respect du paiement des heures effectuées par les AVS

Considérant l'attachement de la Ville de Paris à garantir un accueil de qualité dans les établissements scolaires (écoles maternelles, élémentaires et établissements du second degré) pour les élèves en situations de handicap,

Considérant la grande précarité qui touche le métier des Auxiliaires de Vie Scolaire, dont les revenus sont souvent largement inférieurs au seuil de pauvreté, et qui doivent endurer de 6 à 11 années de contrats précaires avant d'accéder à un poste stable,

Considérant que pour les AVS (ou EVS) employés en CUI-CAE sur Paris, la règle est que le contrat de travail prévoie une durée hebdomadaire de 20 heures,

Considérant que, s'appuyant sur l'article L. 5134-26 (ex-article L. 322-4-7 I, alinéa 7) du Code du Travail et sur la circulaire du Ministre de l'Education nationale datée du 14 janvier 2010, les établissements parisiens ont pris l'habitude de faire travailler les AVS ou EVS 24h au lieu de 20h, tout en continuant à les payer 20h par semaine, au prétexte que les établissements ont une durée de fermeture annuelle supérieure à la durée prévue contractuellement pour les congés des AVS,

Considérant qu'une telle mesure revient à estimer que les salariés doivent se payer leurs congés payés, ce qui est absolument contraire au droit du travail et à la logique des congés payés tels qu'institués en 1936,

Considérant que, dans de nombreux départements, comme par exemple les Hauts-de-Seine, les AVS travaillent 20h en étant payés 20h, conformément à ce que prévoit leur contrat et au droit du travail,

Considérant que les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, et sont donc soumis à l'application du Code du Travail,

Considérant l'article L-3141-29 du Code du Travail, qui dispose que : "Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés.",

Considérant l'arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale) du 25 janvier 2012 (ref : 09-42. 985) qui établit que l'article  L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 «  n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié »

Considérant les nombreuses décisions des prud'hommes donnant raison contre leur établissement à des salariés ex-EVS qui travaillaient 24h en étant payés 20h,

Considérant la mobilisation des AVS le 24 juin dernier de vant le Rectorat de Paris,

Sur proposition de Danielle Simonnet, le Conseil de Paris émet le vœu que les heures supplémentaires effectuées par les AVS dans les établissements scolaires parisiens leur soient payées, dans le respect du droit du travail en vigueur.

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